1-Généralités : Toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires figurant ou pouvant
figurer aux conditions générales d’achats des clients.
Il ne pourra être dérogé à nos conditions générales de vente à l’occasion d’une vente déterminée que par des conditions particulières acceptées par nous de façon expresse et par écrit.

2-Commandes : Les commandes remises à nos agents ou représentants, ou prises par eux, ainsi que celles adressées directement à nos bureaux, ne nous engagent que si elles font l’objet d’une
acceptation de notre part. Pour toute commande inférieure à 100 euros net H.T. une majoration pour frais administratifs sera facturée pour atteindre ce montant.

3-Etudes, documents, projets : Les renseignements portés sur les catalogues et autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif et nous nous réservons le droit d’apporter toute
modification de disposition, de forme, de matière, de performance ou d’emballage des produits dont représentation et description figurent sur nos imprimés à titre de publicité.
Les projets, études et documents de toute nature envoyés à l’acheteur restent toujours notre entière propriété et doivent nous être rendus à notre demande. Ils ne peuvent être communiqués ni
réalisés sans notre autorisation écrite préalable. Ils ne constituent que des propositions qui ne sauraient être assimilées à une quelconque participation à la conception du produit final et engager
notre responsabilité.
Tous les documents fournis pour une pré-étude ou une étude restent la propriété d’ARCANE. Ils ne pourront être diffusés ou copiés sans l’accord de la société ARCANE.
Les études, plans et recommandations sont faits à titre purement indicatif et n’engagent pas notre responsabilité. Ils ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur,
sous son unique responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’ils tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisation et des conditions particulières d’emploi.
Notre responsabilité est limitée expressément à l’accomplissement matériel des travaux qui nous sont commandés et qui sont effectués exclusivement au vu des instructions qui sont données
par le client. L’exécution de ces travaux ne saurait en rien impliquer notre participation de quelque manière que ce soit dans leur conception ou notre connaissance particulière de leur finalité.
Les plans, nécessitant une approbation, non retournés par le client sous un délai d’une semaine sont considérés comme acceptés.

4-Prix : Les prix s’entendent hors taxes départ nos installations, emballage non compris.
Sauf convention contraire, ils sont valables pendant un délai d’un mois.
Toute modification par l’acheteur des quantités commandées pourra entraîner la révision des prix consentis.
Les prix de nos devis constituent un engagement ferme sur les prix des fournitures et main d’œuvre indiqués sous réserve d’une acceptation du client sous un mois.
En cas d’acceptation du devis, le client s’engage à verser la provision inscrite à savoir 30 % du montant dû dès la passation de commande sauf stipulation contraire.
Les travaux non mentionnés sur le bon de commande sont qualifiés de travaux supplémentaires. En cas où, en cours d’exécution, de tels travaux apparaîtraient nécessaires, ils devront faire
l’objet d’un devis supplémentaire et d’une approbation préalable du client.
Limite de fourniture : Ne sont pas compris dans notre fourniture de matière générale :

    5-Annulation de commande : Toute annulation de commande par l’acheteur entraîne de plein droit le paiement par lui d’une indemnité, selon les dispositions de l’article 1794 du Code Civil.

    6-Livraison : En cas de commande ferme pour une quantité bien déterminée de pièces fabriquées spécialement, les quantités livrées s’entendent avec une tolérance +/- 10 % par rapport aux
    quantités commandées.
    La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des marchandises dans nos établissements.
    Les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès la mise à disposition et pendant toute la durée de la réserve de propriété à notre bénéfice. Nos marchandises même vendues
    Franco voyagent aux risques et périls du destinataire.
    En cas d’avaries survenues au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, le client devra faire toutes constations nécessaires sur le bon de livraison et
    confirmer les réserves dans un délai de 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du transporteur. Aucune réclamation en cas de vice apparent ou de non-conformité
    de la livraison, ne pourra être prise en compte après 48 heures de la date de réception. Par contre les réclamations doivent être faites impérativement à la livraison, sou peine de nullité.
    Les délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune indemnité de retard ne peut être accordée, sauf stipulation contraire.

    7-Paiement : Les paiements sont faits à notre domicile, nets et sans escompte et sont exigibles aux conditions de délais stipulés dans nos offres, confirmations de commande et factures. En cas
    d’escompte pour paiement comptant, la TVA déductible doit être diminuée du montant de celle afférant à l’escompte.
    La remise d’un effet de commerce en paiement n’entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire subsiste avec toutes les garanties attachées (y compris la réserve de propriété)
    jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été payé. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.
    En cas de retard de paiement, la Société ARCANE sera en droit de facturer des intérêts de retard à un taux égal à 10 % l’an, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette et ne
    nécessitera aucune mise en demeure préalable conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce. En outre, tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard visées ci-
    dessus, au versement par l’acheteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
    Si les frais de recouvrement venaient à dépasser ce montant, la Société ARCANE pourra demander sur justificatifs une indemnité complémentaire. Le défaut de paiement dans les délais
    convenus entraînera en outre, immédiatement et de plein droit, la déchéance de tous les termes restant éventuellement à courir et rendra en conséquence exigible la totalité de la dette sans qu’il
    soit besoin d’une mise en demeure. Tout report éventuel d’échéance ne fera pas obstacle à la clause de réserve de propriété. Le défaut de paiement nous autorisera également à arrêter les
    expéditions et considérer les marchés en cours comme immédiatement résiliés de plein droit. Dans le cas où nous serions dans l’obligation de mettre en jeu la clause de réserve de propriété,
    tout acompte versé par l’acquéreur restera acquis au fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire sans préjudice de toute autre action que nous serions en droit d’intenter de ce fait à l’encontre
    de l’acheteur et notamment en cas d’usure ou détérioration des pièces.

    8-Réserve de propriété : Il est expressément convenu entre les parties, au sens de la loi du 12 mai 1980, que nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral
    du prix, des frais accessoires et des taxes. A cet égard, ne constitue pas des paiements, au sens de la présente disposition, la remise des traites et de tous titres créant une obligation de payer. En
    cas de non-paiement du prix et/ou des taxes à la date prévue, et sans autre formalité ni préavis, la vente sera résolue de plein droit au bénéfice de ARCANE sous réserve de tous dommages-
    intérêts à son profit, en sus des acomptes qui lui restent définitivement acquis.
    L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre
    de garantie. En cas de revente, il nous cède toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de
    paiement de l’acheteur.
    L’acheteur est également autorisé, dans le cadre de l’exploitation de son établissement, à transformer la marchandise livrée. Dans ce cas, l’acheteur cède, d’ores et déjà, la propriété de l’objet
    résultant de la transformation afin de garantir nos droits prévus par la clause de réserve de propriété. Si la marchandise livrée est façonnée avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas,
    nous acquérons la co-propriété de la nouvelle chose au prorata de nos droits.
    En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu de nous en aviser immédiatement.
    En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celles-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce
    compétent du lieu où la marchandise est stockée.
    La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur au jour de sa reprise sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans
    préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation du préjudice que nous subissons du fait de la résolution de la vente.

    9-Garantie : La garantie de 6 mois que nous accordons contre les vices de fabrication est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses et en tenant
    compte de l’usage déjà fait, sans qu’aucune indemnité ne puisse être allouée pour quelque cause que ce soit.
    Les réclamations concernant les quantités, poids et dimensions, seront recevables dans les 4 jours de la réception des marchandises par l’acheteur, en son nom et pour son compte ; celles qui
    concernent la qualité seront recevables dans les deux mois de l’expédition. S’il s’agit d’un vice caché, et pour autant que les marchandises n’aient subi aucune altération avant ou pendant leur
    utilisation par l’acheteur, les marchandises reconnues défectueuses seront retournées par l’acheteur à ses frais. Toutes détériorations ou défauts provoqués par usure naturelle ou par des
    accidents extérieurs, tel que entretien défectueux, lubrifiant impropre, surcharge, montage erroné, usage impropre, etc. sont exclus de la garantie.

    10-Outillage : La participation aux frais de réalisation de l’outillage qui serait éventuellement demandée à l’acheteur n’entraîne pas transfert à son profit de la propriété de cet outillage, sauf
    conventions contraires expresses.

    11-Litiges : Tous litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, à quelque titre que ce soit, même en cas de demande incidente ou de plusieurs
    défendeurs seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort duquel est situé notre Siège Social.


    La seule loi applicable est la loi française.


    Lieu de juridiction : LA ROCHE SUR YON


    ARC103 ind. H – mai 2014